Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Online

A. Identité du vendeur

La société MOBILETRE, au capital de 3000€, dont le siège social est 2 ZAE Fontaine 33210 FARGUES, commercialise des vélos, scooters, engins professionnels électriques. 

B. Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société MOBILETRE propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « mobiletre.fr ».

C. Client et conditions préalable à l’achat

Le terme « client » désigne, l’acheteur de produit sur le site internet « mobiletre.fr »  Les présentes CGV sont applicables à tout client remplissant les conditions définies aux présentes. Les produits du site « mobiletre.fr » sont proposés à la vente aux clients ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne.

Préalablement à tout achat, le client certifie :

  • que l’achat de produits sur « mobiletre.fr» est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur quant à l’usage et norme des produits vendu par le site.
  • avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.

Le client du site internet de la société MOBILETRE ne peut faire ses achats que sur le site « mobiletre.fr » et uniquement en accédant à son compte client personnel. Préalablement à tout achat sur le site, le client doit :

  • créer son compte client, en remplissant le formulaire à cet effet comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : civilité*, prénom*, nom*, adresse e-mail*, mot de passe*.
  • compléter le formulaire de commande comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : prénom*, nom*, adresse*, code postal*, ville*, numéro de téléphone*.

D. Commande

Le client prend information au préalable à l’achat des informations et caractéristiques essentielles des produits sur le site « mobiletre.fr ». Le client prend connaissance des produits et des données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande. Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations. La création du compte client et la validation du paiement valide de façon pleine et entière les présentes CGV de la société MOBILETRE. Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions d’achat sur le site « mobiletre.fr ». Toute commande sur le site internet « mobiletre.fr » est confirmée par document électronique adressé à l’e-mail renseigné dans son compte client.

E. Prix, paiement et facture

Les prix de vente des produits sur le site « mobiletre.fr » sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le client. En cas de force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur notre site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société MOBILETRE se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat. Le prix des produits ne comprend pas l’eco-participation, le cas échant, ni les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société MOBILETRE à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.

Le paiement s’effectue toujours comptant et en euro, préalablement à l’expédition du produit. Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société MOBILETRE. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.

Pour régler sa commande, le client dispose des moyens disponibles sur le site: carte bancaire, Paypal, virement bancaire. Le client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande. En cas de suspicion de fraude, la société MOBILETRE se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société MOBILETRE se réserve le droit d’annuler la commande.

Chaque commande fait l’objet d’une facture. La facture est disponible dans l’espace personnel du client.

F. Disponibilité et livraison

La disponibilité des produits est mentionnée pour chaque produit et chaque déclinaison (taille, couleur, etc.). Tous les détails liés à la livraison sont indiqués sur la page « Modes et frais de Livraison »  du site Mobiletre.fr . En cas de non-respect du délai courant de livraison, le client pourra soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation, ou bien maintenir sa commande. Dans le cadre de la livraison, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement des produits, le client doit refuser la livraison et signaler au service clientèle l’avarie. La société MOBILETRE prendra les mesures nécessaires avec le fournisseur de livraison pour assurer la qualité des produits livrés.

G. Droit de rétractation

Le client bénéficie du droit à rétractation pour tout achat sur le site « mobiletre.fr » de la société MOBILETRE. Le client bénéficie du droit tel qu’inscrit dans le code de la consommation en vigueur à la date d’établissement des présentes CGV, ou ultérieur. A ce jour, le client peut renoncer à son achat durant une période de trente jours suivant la réception de son colis. Au titre de cette rétraction, le client est remboursé de son achat et des frais d’expéditions initiaux. Les frais de restitutions nécessaire à l’application du droit de rétractation restent à la charge du client (Art. L.121-21-3 Code de la Consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expéditions restent acquis à la société MOBILETRE.

Le client peut le faire via son compte client sur le site « mobiletre.fr ». Sur son compte client, rubrique « mes demandes de retour¨ le client dispose d’une version matérielle durable du formulaire, de type PDF. Il peut également en faire état au moyen de communication indiqué dans le présent contrat : téléphone, papier libre ou e-mail. Le client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom figurant sur la facture et/ou numéro de commande, présent sur le bordereau de sa commande).

H. Délais et modalités de remboursement

L’usage du droit de rétractation occasionnera un remboursement. Le remboursement a lieu à la suite de la restitution effective de la marchandise à l’adresse mentionnée par le service clientèle et disponible dans les présentes CGV. Le remboursement est effectué par re-crédit du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale. En cas de retour d’un produit auprès du magasin Mobilêtre, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement monétaire en direct. La société MOBILETRE s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas où le moyen de paiement utilisé lors de la commande est périmé, le client se verra proposer un remboursement par chèque ou virement bancaire.

I. Modalités et frais de retours

Les produits doivent obligatoirement être retournés à la société MOBILETRE dans un état de revente irréprochable, dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la demande de retour accessible en ligne depuis le compte client, rubrique ¨Mes demandes de retours¨. La société MOBILETRE ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration d’un produit.

Les retours doivent être adressés soit au siège social de la société MOBILETRE aux frais du client, soit gratuitement auprès du magasin Mobilêtre (sur présentation de la demande de retour). Si le client ne remplit pas les conditions de retours sus mentionnées, la société MOBILETRE se réserve le droit de refuser le retour du produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.

J. Avoirs, chèques cadeaux et bons de réductions

Les avoirs, chèques cadeaux et bons de réductions émit par la société MOBILETRE via le site internet mobiletre.fr peuvent être utilisés en magasins et sur le site internet. Tous chèques cadeaux sont valables 1 an à partir de leur date d’émission. Ils sont non remboursables, ni remplaçables en cas de perte, vol ou destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Ils ne pourront être ni échangés, ni vendu et ne donneront lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, y compris le rendu monétaire. Les avoirs et chèques cadeaux sont utilisables partiellement et en plusieurs fois dans la limite du temps pour lequel ils sont émis. Les bons de réduction sont utilisables une seule fois.

K. Garantie

Le client, bénéficie des droits de garantie applicables sur le territoire d’exécution du présent contrat, à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le client doit entrer en contact avec la société MOBILETRE, dont les coordonnées sont indiquées à l’article N des présentes CGV.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits (Art. L.217-4 Code de la Consommation). La société MOBILETRE s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus. Au titre de l’article Art. L.217-12 Code de la Consommation, le client dispose de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.211-9 Code de la Consommation). Le client bénéficie de la garantie commerciale (Art. L.217-15 Code de la consommation) constructeur quant au bon fonctionnement du produit. La garantie s’applique à partir de la réception du produit par le client. La garantie commerciale constructeur est de deux ans a minima conformément aux règles en vigueur à date du présent contrat de vente. Si le constructeur assure une durée supérieure, la société MOBILETRE se charge de traiter les demandes en conséquence. La garantie commerciale constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par la société MOBILETRE. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa réalisation. Afin de faire valoir ses droits, le client, s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie. Dans tous les cas, la « garantie » ne couvre pas :

  • Remplacement de consommable
  • Utilisation non conforme
  • Défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
  • Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du produit prescrit par le fabricant.

L. Responsabilité, propriété intellectuelle et loi en vigueur

Les achats sur le site de la société MOBILETRE sont régis par les lois françaises. Le contenu du site « mobiletre.fr», des présentes CGV, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de la société MOBILETRE et des auteurs fournisseurs de la société. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites. Les produits vendus sur le site « mobiletre.fr » par la société MOBILETRE sont conformes à la législation française en vigueur.

Le site internet « mobiletre.fr» de la société MOBILETRE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par le client. Le client doit respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des produits. La société MOBILETRE s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de « mobiletre.fr » ou de la société MOBILETRE, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.

M. Données informatiques

Conformément à la loi informatique 78-17 du 6/01/78, le client de mobiletre.fr dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations relatives le concernant. La collecte des données est nécessaire à « mobiletre.fr » pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Afin de lutter contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification. Soucieux de la sécurité et de la tranquillité des clients du réseau Mobilêtre, la société MOBILETRE se refuse à faire usage des données pour tout démarchage commercial par un tiers. Les données sont conservées aux seules fins d’établir le service et la vente du site internet « mobiletre.fr ».

Voir les informations liées à la politique de confidentialité. 

N. Service clientèle et contact

La société MOBILETRE propose un service de vente en ligne. Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, le client peut joindre le service commercial :

Téléphone :  – Du mardi au samedi matin 

Courriel : direction@mobiletre.fr

Adresse de restitution : 2 rue ZAE Fontaine, 33210 FARGUES

O. Litige – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus :

1/ à l’amiable auprès du service client Mobilêtre,

2/ pourront donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle auprès de l’entité de médiation indiquée en bas de sa facture.

3/ En dernier recours les litiges pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

P. Informations précontractuelles et acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à son achat d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.